Deuxième partie Imposition des personnes physiques
Titre 1 Assujettissement à l’impôt
Chapitre 3 Règles particulières concernant l’impôt sur le revenu
< Art. 13 Responsabilité et responsabilité solidaire
> Art. 15
Art. 14 Imposition d’après la dépense
1 Les personnes physiques qui, pour la première fois ou après une absence d’au moins dix ans, prennent domicile ou séjournent en Suisse au regard du droit fiscal, sans y exercer d’activité lucrative, ont le droit, jusqu’à la fin de la période fiscale en cours, de payer un impôt calculé sur la dépense au lieu des impôts sur le revenu.
2 Lorsque ces personnes ne sont pas des ressortissants suisses, le droit de payer l’impôt calculé sur la dépense est accordé au-delà de cette limite.
3 L’impôt est calculé sur la base de la dépense du contribuable et de sa famille et il est perçu d’après le barème de l’impôt ordinaire (art. 36, al. 1 et 2). Il ne doit toutefois pas être inférieur aux impôts calculés d’après le barème ordinaire sur l’ensemble des éléments bruts suivants:1
- a.
- les revenus provenant de la fortune immobilière sise en Suisse;
- b.
- les revenus provenant des objets mobiliers se trouvant en Suisse;
- c.
- les revenus des capitaux mobiliers placés en Suisse, y compris les créances garanties par gage immobilier;
- d.
- les revenus provenant de droits d’auteur, de brevets et d’autres droits semblables exploités en Suisse;
- e.
- les retraites, rentes et pensions de source suisse;
- f.
- les revenus pour lesquels le contribuable requiert un dégrèvement partiel ou total d’impôts étrangers en application d’une convention conclue par la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions.
4 Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires à la perception de l’impôt calculé sur la dépense. Il peut arrêter des bases d’imposition et un mode de calcul de l’impôt dérogeant à l’al. 3 si cela est nécessaire pour permettre aux contribuables mentionnés aux al. 1 et 2 d’obtenir le dégrèvement des impôts d’un Etat étranger avec lequel la Suisse a conclu une convention en vue d’éviter les doubles impositions.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 sept. 2009 sur les allégements fiscaux en faveur des familles avec enfants, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 455; FF 2009 4237).