Cinquième partie Procédure
Titre 4 Procédure en cas de perception de l’impôt à la source
< Art. 138 Paiement complémentaire et restitution d’impôt
> Art. 140 Conditions à remplir par le contribuable
Art. 139 Voies de droit
1 L’intéressé peut s’opposer à une décision en matière d’imposition à la source en présentant une réclamation selon l’art. 132.
2 Lorsque la retenue litigieuse d’impôt à la source repose aussi bien sur le droit fédéral que sur le droit cantonal, le droit cantonal peut, dans ses dispositions d’exécution, prévoir que la procédure de réclamation et celle devant la commission cantonale de recours sont régies par les dispositions cantonales de procédure déterminantes pour la contestation et le réexamen des décisions relatives aux impôts cantonaux perçus à la source.
Etat le 1er janvier 2012
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