Deuxième partie Imposition des personnes physiques
Titre 1 Assujettissement à l’impôt
Chapitre 3 Règles particulières concernant l’impôt sur le revenu
< Art. 11 Sociétés commerciales étrangères et autres communautés étrangères de personnes sans personnalité juridique
> Art. 13 Responsabilité et responsabilité solidaire
Art. 12 Succession fiscale
1 Les héritiers d’un contribuable défunt lui succèdent dans ses droits et ses obligations. Ils répondent solidairement des impôts dus par le défunt jusqu’à concurrence de leur part héréditaire, y compris les avancements d’hoirie.
2 Le conjoint survivant est responsable jusqu’à concurrence de sa part héréditaire et, s’il reçoit, du fait de son régime matrimonial, une part du bénéfice ou de la communauté supérieure à sa part légale selon le droit suisse, jusqu’à concurrence de ce montant supplémentaire.
3 Le partenaire enregistré survivant est responsable jusqu’à concurrence de sa part héréditaire et du montant qu’il reçoit en vertu d’une convention sur les biens au sens de l’art. 25, al. 1, de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat1.2
1 RS 211.231
2 Introduit par le ch. 24 de l’annexe à la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).