Cinquième partie Procédure
Titre 2 Principes généraux de procédure
Chapitre 4 Délais
< Art. 118 Obligation d’être représenté
> Art. 120 Prescription du droit de taxer
Art. 119
1 Les délais fixés dans la présente loi ne peuvent être prolongés.
2 Les délais impartis par l’autorité peuvent être prolongés s’il existe des motifs sérieux et que la demande de prolongation est présentée avant l’expiration de ces délais.
Etat le 1er janvier 2012
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