Cinquième partie Procédure
Titre 2 Principes généraux de procédure
Chapitre 3 Droits du contribuable
< Art. 114 Consultation du dossier
> Art. 116 Notification
Art. 115 Offre de preuves
Les offres de preuves du contribuable doivent être acceptées, à condition qu’elles soient propres à établir des faits pertinents pour la taxation.
Etat le 1er janvier 2013
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles