Deuxième partie Imposition des personnes physiques
Titre 1 Assujettissement à l’impôt
Chapitre 3 Règles particulières concernant l’impôt sur le revenu
< Art. 10 Hoiries, sociétés de personnes et placements collectifs de capitaux
> Art. 12 Succession fiscale
Art. 11 Sociétés commerciales étrangères et autres communautés étrangères de personnes sans personnalité juridique
Les sociétés commerciales étrangères et autres communautés étrangères de personnes sans personnalité juridique qui sont assujetties à l’impôt en raison d’un rattachement économique sont imposables conformément aux dispositions applicables aux personnes morales.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles