Deuxième partie Imposition des personnes physiques
Titre 1 Assujettissement à l’impôt
Chapitre 3 Règles particulières concernant l’impôt sur le revenu
< Art. 9 Epoux; partenaires enregistrés; enfants sous autorité parentale
> Art. 11 Sociétés commerciales étrangères et autres communautés étrangères de personnes sans personnalité juridique
Art. 10 Hoiries, sociétés de personnes et placements collectifs de capitaux1
1 Chacun des héritiers ou des associés ajoute à ses propres éléments imposables sa part du revenu de l’hoirie, de la société simple, de la société en nom collectif ou de la société en commandite.
2 Chacun des investisseurs ajoute à ses propres éléments imposables sa part du revenu de placements collectifs au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC)2, à l’exception des placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe.3
1 Nouvelle teneur selon le ch. II 6 de l’annexe à la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).
2 RS 951.31
3 Introduit par le ch. II 6 de l’annexe à la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).