641.811.31
Ordonnance
sur le remboursement de la redevance sur le trafic
des poids lourds pour les transports de bois brut
du 16 octobre 2000 (Etat le 5 décembre 2000)
Le Département fédéral des finances,
en accord avec le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, vu l’art. 11 de l’ordonnance du 6 mars 2000 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds1,
arrête:
Art. 2 Demande de remboursement
Art. 3 Preuve
Art. 4 Véhicules suisses soumis à la redevance liée aux prestations
Art. 5 Véhicules étrangers soumis à la redevance liée aux prestations
Art. 6 Véhicules soumis à la perception de la redevance forfaitaire
Art. 7 Entrée en vigueur
Etat le 11. juillet 2006
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles