< Art. 4 Véhicules suisses soumis à la redevance liée aux prestations
> Art. 6 Véhicules soumis à la perception de la redevance forfaitaire
Art. 5 Véhicules étrangers soumis à la redevance liée aux prestations
Les demandes de remboursement doivent être présentées par véhicule et par mois.
Etat le 11. juillet 2006
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles