< Art. 3 Preuve
> Art. 5 Véhicules étrangers soumis à la redevance liée aux prestations
Art. 4 Véhicules suisses soumis à la redevance liée aux prestations
1 Les demandes de remboursement doivent être présentées par véhicule et par période fiscale.
2 Le montant à rembourser est déduit, dans la mesure du possible, du montant de la redevance liée aux prestations.
Etat le 11. juillet 2006
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles