< Art. 2 Demande de remboursement
> Art. 4 Véhicules suisses soumis à la redevance liée aux prestations
Art. 3 Preuve
1 Le requérant doit prouver que la redevance sur le trafic des poids lourds a été acquittée. La Direction générale des douanes peut exiger des moyens de preuve complémentaires.
2 Tous les documents et justificatifs importants pour le remboursement de la redevance doivent être conservés durant cinq ans et présentés à la Direction générale des douanes sur demande.
Etat le 11. juillet 2006
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles