Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

641.811

Ordonnance
concernant une redevance sur le trafic des
poids lourds liée aux prestations

(Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL)

du 6 mars 2000 (Etat le 1er janvier 2012)

Le Conseil fédéral suisse,

vu la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL)1,

vu la loi du 8 octobre 1999 sur le transfert du trafic2,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet et champ d’application

Art. 2 Objet de la redevance

Art. 3 Exceptions à l’assujettissement à la redevance

Art. 4 Perception forfaitaire de la redevance

Art. 5 Compétences

Art. 6 Franchissement de la frontière

Chapitre 2 Réglementations particulières

Section 1 Véhicules des transports publics

Art. 7

Section 2 Courses effectuées en transport combiné non accompagné

Art. 8 Véhicules affectés au transport combiné non accompagné

Art. 9 Courses effectuées en TCNA: exigences

Art. 10 Courses effectuées en TCNA: moyens de preuve

Section 3 Autres réglementations spéciales

Art. 11 Transports de bois

Art. 12 Transports de lait en vrac et d’animaux de rente

Art. 12a Engagement

Chapitre 3 Bases de calcul de la redevance

Art. 13 Poids déterminant

Art. 14 Tarif

Art. 14a Rabais accordé aux véhicules équipés a posteriori d’un système de filtre à particules

Chapitre 4 Perception de la redevance en fonction des prestations

Section 1 Véhicules suisses

Art. 15 Equipement

Art. 15a Remise gratuite de l’appareil de saisie

Art. 16 Montage, contrôle et mise en service de l’instrument de mesure

Art. 17 Remorques

Art. 18 Panne de l’instrument de mesure

Art. 19 Formulaire d’enregistrement en lieu et place de l’appareil de saisie

Art. 20 Carnet de route

Art. 21 Obligations du conducteur

Art. 22 Déclaration

Art. 23 Taxation

Art. 24 Période fiscale

Art. 25 Recouvrement de la redevance

Section 2 Véhicules étrangers

Art. 26 Véhicules avec appareil de saisie

Art. 27 Véhicules sans appareils de saisie

Art. 28 Remorques attelées à des véhicules tracteurs sans appareil de saisie

Art. 29 Recouvrement de la redevance

Chapitre 5 Perception forfaitaire de la redevance

Section 1 Véhicules suisses

Art. 30 Généralités

Art. 31 Recouvrement de la redevance

Art. 32 Remboursement lors de mise hors circulation

Art. 33 Remboursement pour courses à l’étranger

Section 2 Véhicules étrangers

Art. 34 Perception de la redevance

Art. 35 Calcul de la redevance

Chapitre 6 Responsabilité solidaire

Art. 36 Personnes solidairement responsables

Art. 36a Demande à la Direction générale des douanes

Art. 36b Communication ultérieure de la Direction générale des douanes

Chapitre 7 Utilisation du produit de la redevance

Art. 37 Produit net

Art. 38 Répartition de la part des cantons

Art. 39 Répartition aux cantons comportant des régions de montagne et des régions périphériques

Art. 40 Clé de répartition pour la part restante

Chapitre 8 Contrôles

Art. 41 Marche à suivre

Art. 42 Installations de contrôle

Art. 43 Sauvegarde des preuves

Art. 44 Exclusion de la responsabilité

Chapitre 9 Dispositions finales

Section 1 Exécution

Art. 45 Généralités

Art. 46 Contributions aux contrôles des poids lourds

Art. 47 Accords

Art. 48 Fourniture de sûretés

Art. 49 Décompte et tenue des contrôles

Art. 50 Retard de paiement

Art. 50a Refus et retrait du permis de circulation et des plaques de contrôle

Section 2 Révision et remise

Art. 51 Révision

Art. 52 Remise de la redevance

Section 3 Protection des données

Art. 53 Collecte des données

Art. 54 Sécurité des données

Art. 55 Transmission de données

Art. 56 Obligation de conservation

Art. 57 Accès aux données

Section 4 Abrogation et modification du droit en vigueur

Art. 58 Abrogation du droit en vigueur

Art. 59 Modification du droit en vigueur

Section 5 Dispositions transitoires

Art. 60 Enclave douanière suisse du Samnaun

Art. 61 Utilisation de l’appareil de saisie

Art. 62

Art. 62a Véhicules de la catégorie de redevance 2

Art. 62b Responsabilité solidaire

Section 6 Entrée en vigueur

Art. 63
Annexe 1
- Catégories de redevances

Annexe 1a
- Exigences requises pour les voitures automobiles équipées a posteriori d’un système de filtre...

 RO 2000 1170

1 RS 641.81
2 [RO 2000 2864. RO 2009 5949 art. 10]. Voir actuellement la LF du 19 déc. 2008 sur le transfert du transport de marchandises (RS 740.1).

Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles