641.81
Loi fédérale
concernant une redevance sur le trafic
des poids lourds liée aux prestations
(Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)
du 19 décembre 1997 (Etat le 1er avril 2008)
Section 2 Assujettissement à la redevance
Art. 3 Objet de la redevanceArt. 4 Dérogations et exonérations
Art. 5 Personnes assujetties
Section 3 Bases de calcul de la redevance
Art. 6 PrincipeArt. 7 Couverture des coûts
Art. 8 Tarifs
Art. 9 Taxation forfaitaire à titre exceptionnel
Section 4 Perception de la redevance
Art. 10 ExécutionArt. 11 Etablissement du kilométrage
Art. 12 Naissance et extinction de l’obligation fiscale
Art. 13 Période fiscale
Art. 14 Dispositions particulières relatives à la procédure
Art. 14a Refus et retrait du permis de circulation et des plaques de contrôle
Art. 15 Prescription
Art. 16 Entraide judiciaire et obligation de notifier
Art. 17 Remise de la redevance
Art. 18 Statistique
Section 6 Dispositions pénales et voies de droit
Art. 20 Fraude ou mise en péril de la redevanceArt. 21
Art. 22 Poursuite pénale
Art. 23 Voies de droit
Section 7 Dispositions finales
Art. 24 Abrogation du droit en vigueurArt. 25 Disposition transitoire
Art. 26 Référendum et entrée en vigueur
Entrée en vigueur: 1er janvier 20014 Art. 11 al. 2: 1er février 20005 Art. 23: 1er avril 20006
1 [RS 1 3; RO 1971 905, 1994 1096 1102, 1999 742]. Aux dispositions mentionnées correspondent actuellement les art. 74, 84, 85 et 196 ch. 3 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).
2 Nouvelle teneur selon l’art. 6, ch. 1 de la loi du 8 oct. 1999 sur le transfert du trafic, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RS 740.1).
3 FF 1996 V 505
4 O du 6 mars 2000 (RO 2000 1169).
5 ACF du 23 déc. 1999 (RO 2000 105)
6 O du 6 mars 2000 (RO 2000 1169).
Etat le 1er avril 2008
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles