Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

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641.71

Loi fédérale
sur la réduction des émissions de CO₂

(Loi sur le CO₂)

du 8 octobre 1999 (Etat le 1^er janvier 2011)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 74 et 89 de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 17 mars 1997²,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

Art. 2 Objectifs

Art. 3 Moyens

Art. 4 Mesures librement consenties

Art. 5 Evaluation

Section 2 Taxe sur le CO₂

Art. 6 Introduction de la taxe

Art. 7 Objet et montant de la taxe

Art. 8 Assujettissement

Art. 9 Exemption

Art. 10 Utilisation du produit de la taxe

Art. 11 Procédure

Section 2a³ Exemption de la taxe pour les centrales thermiques à combustibles fossiles

Art. 11a Principe

Art. 11b Conditions d’autorisation

Art. 11c Contrat de compensation

Section 3 Dispositions pénales et finales

Art. 12 Soustraction à la taxe

Art. 13 Mise en péril de la taxe

Art. 14 Relation avec la loi fédérale sur le droit pénal administratif

Art. 15 Exécution

Art. 15^bis Versement de la part affectée du produit de la taxe

Art. 16 Disposition transitoire

Art. 17 Référendum et entrée en vigueur

Date de l’entrée en vigueur: 1^er mai 2000⁴

RO 2000 979

¹ RS 101
² FF 1997 III 395
³ Introduite par le ch. I de la LF du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2011 13; FF 2008 7873).
⁴ ACF du 5 avril 2000

Etat le 1^er janvier 2011

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles