Section 2a Exemption de la taxe pour les centrales thermiques à combustibles fossiles
< Art. 11b Conditions d’autorisation
> Art. 11d Principe
Art. 11c Contrat de compensation
1 Les exploitants de centrales et la Confédération passent un contrat qui fixe leurs engagements de manière détaillée. Ce contrat ne peut être révisé lors de la procédure d’autorisation.
2 Les exploitants de centrales qui ne respectent pas leurs engagements de compensation des émissions de CO2 sont redevables d’une peine conventionnelle dont le montant dépend des coûts auxquels sont estimées les prestations compensatoires non fournies.
3 Le Conseil fédéral peut considérer un investissement fait en Suisse dans les énergies renouvelables comme une mesure compensatoire.
Etat le 1er mai 2012
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