Section 2 Taxe sur le CO2
< Art. 10 Utilisation du produit de la taxe
> Art. 11a Principe
Art. 11 Procédure
1 Le Conseil fédéral règle la procédure de perception et de remboursement de la taxe sur le charbon. Les dispositions de la législation douanière s’appliquent à l’importation et à l’exportation.
2 Les dispositions de la législation sur l’imposition des huiles minérales s’appliquent à la perception et au remboursement de la taxe sur les autres agents fossiles.
3 Le Conseil fédéral peut confier à des organisations des tâches d’exécution liées à l’exemption de la taxe.
4 Les voies de droit sont régies par les art. 34 ss de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales1.
Etat le 1er mai 2012
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