641.613
Ordonnance
sur l’adaptation des taux d’impôt sur les huiles minérales applicables à l’essence
du 30 janvier 2008 (Etat le 1er janvier 2012)
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 12c de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales1,
arrête:
Art. 2 Entrée en vigueur
Etat le 1er janvier 2012
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