Le Conseil fédéral suisse,

vu la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales (loi)¹,

arrête:

Section 1 Définitions et dispositions administratives

Art. 1 Définitions

Art. 2 Collaboration avec la Carbura

Art. 3 Frais de perception

Section 2 Contrôles de l’autorité fiscale

Art. 4 Procédure

Art. 5 Prélèvement d’échantillons

Art. 6 Conservation des preuves

Art. 7 Responsabilité

Section 3 Sûretés

Art. 8 Principe

Art. 9 Montant des sûretés et types de sûretés

Art. 10 Type et forme du cautionnement

Art. 11 Droits et devoirs de la caution

Art. 12 Extinction du cautionnement

Art. 13 Droit applicable

Section 4 Statistique

Art. 14 But

Art. 15 Base

Art. 16 Désignation de la marchandise et quantité

Art. 17 Publication

Section 1 Tarif de l’impôt

Art. 18 Tarif de l’impôt sur les huiles minérales

Art. 19 Surtaxe sur les huiles minérales

Section 1a² Carburants issus de matières premières renouvelables

Art. 19a Allégement fiscal pour les carburants issus de matières premières renouvelables

Art. 19b Exigences minimales relatives au bilan écologique global positif

Art. 19c Preuve du bilan écologique global positif

Art. 19d Exigences minimales relatives à des conditions de production socialement acceptables

Art. 19e Examen de la demande et décision

Art. 19f Procédure applicable aux carburants dispensés de la preuve du bilan écologique global positif

Art. 19g Durée de validité de l’allégement fiscal

Art. 19h Quantités bénéficiant d’un allégement fiscal

Section 2 Impôt différencié selon l’emploi de la marchandise

Art. 20 Déclaration de garantie

Art. 21 Conditions d’application du taux inférieur

Art. 22 Procédure

Art. 23 Obligation de tenir une comptabilité et de fournir des preuves

Art. 24 Réserve d’emploi

Art. 25 Huile de chauffage extra-légère

Section 1 Livraisons dans le cadre des relations diplomatiques et consulaires

Art. 26 Ayants droit

Art. 27 Conditions d’utilisation du carburant exonéré de l’impôt

Art. 28 Procédure

Section 2 Autres exonérations

Art. 29 Echantillons

Art. 30 Disparition de marchandises

Art. 31 Energie de production

Art. 32 Pertes de fabrication

Art. 33 Ravitaillement d’aéronefs

Art. 34 Carburant

Art. 35 Installations pilotes et de démonstration

Section 1 Déclaration fiscale

Art. 36 Forme

Art. 37 Contenu

Art. 38 Déclaration fiscale lors de l’importation

Art. 39 Autorisation d’effecteur une déclaration fiscale périodique

Art. 40 Expiration de l’autorisation d’effectuer une déclaration fiscale périodique

Art. 41 Procédure à suivre pour la déclaration fiscale périodique

Art. 42 Autres déclarations fiscales

Section 2 Paiement de l’impôt

Art. 43 Calcul de l’impôt

Art. 44 Taxation

Art. 45 Remise de l’impôt

Section 3³ Mélanges de carburants

Art. 45a Avance pour les mélanges de carburants

Art. 45b Sollicitation de l’avance

Art. 45c Remboursement de l’avance

Section 4⁴ Dispositions particulières applicables au biogaz utilisé en tant que carburant

Art. 45d

Section 1 Dispositions générales

Art. 46 Obligation de conserver les justificatifs et de fournir des preuves

Art. 47 Montants non remboursés

Art. 48 Extinction du droit au remboursement

Section 2 Remboursement de l’impôt aux entreprises de transport concessionnaires

Art. 49 Nature et montant

Art. 50 Conditions matérielles

Art. 51 Conditions formelles

Section 3 Remboursement de l’impôt pour les vapeurs d’hydrocarbures

Art. 52 Installations

Art. 53 Conditions du remboursement

Art. 54 Calcul du montant du remboursement

Art. 55 Procédure de remboursement

Art. 56 Obligation de tenir un contrôle

Section 4 Remboursement de l’impôt pour les marchandises réacheminées vers un entrepôt agréé

Art. 57

Section 5 Remboursement de l’impôt aux agriculteurs

Art. 58 Nature et montant

Art. 59 Procédure de remboursement

Art. 60

Section 6 Remboursement de l’impôt aux sylviculteurs

Art. 61 Nature et montant

Art. 62 Procédure de remboursement

Section 6a⁵ Remboursement de l’impôt aux entreprises d’extraction de la pierre de taille naturelle

Art. 62a Nature et montant

Art. 62b Conditions matérielles

Art. 62c Conditions formelles

Section 7 Remboursement de l’impôt aux pêcheurs professionnels

Art. 63 Nature et montant

Art. 64 Conditions matérielles

Art. 65 Conditions formelles

Section 8 Autres remboursements de l’impôt

Art. 66

Section 1 Définitions

Art. 67 Raffineries de pétrole

Art. 68 Etablissements de fabrication

Art. 69 Dépôts francs

Section 2 Conditions techniques que doivent remplir les entrepôts agréés

Art. 70 Conditions que doivent remplir les raffineries de pétrole et les dépôts francs

Art. 71 Conditions que doivent remplir les établissements de fabrication

Section 3 Autorisation conférant le statut d’entrepôt agréé

Art. 72 Demande

Art. 73 Octroi

Art. 74 Modifications d’entrepôts agréés

Art. 75 Renonciation à l’autorisation

Art. 76 Expiration de l’autorisation

Art. 77 Naissance de la créance fiscale en cas d’expiration de l’autorisation

Section 4 Surveillance des entrepôts agréés

Art. 78 Entrepôts soumis à la surveillance

Art. 79 Devoirs de l’entrepositaire agréé

Section 5 Comptabilité-matières et rapports

Art. 80 Comptabilité-matières

Art. 81 Stocks et inventaire

Art. 82 Rapports

Art. 83 Entreposeurs

Section 6 Entrepôts de réserves obligatoires en dehors des raffineries de pétrole et des dépôts francs

Art. 84 Principe

Art. 85 Créance fiscale et assujettissement à l’impôt

Art. 86 Instructions destinées à la Carbura

Art. 87

Art. 88 Exportation interdite

Section 1 Substances colorantes et substances de marquage

Art. 89 Obligations de l’entrepositaire et de l’importateur

Art. 90 Substances et proportions du mélange

Art. 91 Mélanges lors de la livraison

Art. 92 Mélanges dans les entrepôts agréés

Section 2 Dispositifs de coloration et de marquage

Art. 93 Définitions

Art. 94 Demande d’homologation

Art. 95 Homologation des doseurs

Art. 96 Homologation d’autres dispositifs de coloration et de marquage

Section 3 Autorisation de procéder à la coloration et au marquage

Art. 97 Demande

Art. 98 Conditions d’octroi de l’autorisation

Art. 99 Retrait de l’autorisation

Art. 100 Obligations du titulaire de l’autorisation

Section 1 Dispositions transitoires

Art. 107 Marchandises importées en exonération totale ou partielle des droits

Art. 108 Marchandises se trouvant dans des entrepôts agréés

Art. 109 Marchandises se trouvant dans des entrepôts de réserves obligatoires en dehors des raffineries et des dépôts francs

Art. 110 Autres marchandises se trouvant en dehors des entrepôts agréés

Art. 111 Huile de chauffage

Section 2 Entrée en vigueur

Art. 112

Les autorités fédérales de la Confédération suisse
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