Chapitre 4 Perception de l’impôt
Section 1 Déclaration fiscale
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Art. 36 Forme
1 La déclaration fiscale s’effectue:
- a.
- par écrit; ou
- b.
- au moyen de l’informatique, sous la forme prescrite par la Direction générale des douanes.
2 La Direction générale des douanes peut prescrire que la déclaration, en particulier la déclaration fiscale périodique, soit effectuée au moyen de l’informatique.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles