Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

641.61

Loi
sur l’imposition des huiles minérales

(Limpmin)

du 21 juin 1996 (Etat le 1er janvier 2012)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 36ter, al. 2, et 41ter, al. 1 et 4, let. a, de la constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 5 avril 19952,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Principe

Art. 2 Définitions

Art. 3 Objet de l’impôt

Art. 4 Naissance de la créance fiscale

Art. 5 Autorité fiscale

Art. 6 Contrôles de l’autorité fiscale

Art. 7 Entraide administrative

Art. 8 Secret

Section 2 Assujettissement à l’impôt

Art. 9 Personnes assujetties à l’impôt

Art. 10 Succession fiscale

Art. 11 Responsabilité solidaire

Section 3 Tarifs

Art. 12 Tarif de l’impôt

Art. 12a Allégement fiscal pour le gaz naturel et le gaz liquide

Art. 12b Exonération fiscale pour les carburants issus de matières premières renouvelables

Art. 12c Neutralité des recettes

Art. 13 Tarif déterminant pour le calcul de l’impôt

Art. 14 Impôt différencié selon l’emploi de la marchandise

Art. 15 Huile de chauffage extra-légère

Art. 16 Emoluments

Section 4 Allégements fiscaux

Art. 17 Exonérations

Art. 18 Remboursement de l’impôt

Section 5 Perception de l’impôt

Art. 19 Déclaration fiscale

Art. 20 Déclaration fiscale périodique

Art. 20a Mélanges de carburants

Art. 21 Taxation

Art. 22 Exigibilité de l’impôt

Art. 23 Sûretés

Art. 24 Perception subséquente et demande de restitution de l’impôt

Art. 25 Prescription de la créance fiscale

Art. 26 Remise de l’impôt

Section 6 Entrepôts agréés

Art. 27 Fabrication, extraction, entreposage

Art. 28 Autorisation

Art. 29 Surveillance

Art. 30 Sûretés

Art. 31 Comptabilité-matières et rapport

Art. 32 Transport de marchandises non imposées

Section 7 Statistique

Art. 33

Section 8 Voies de droit

Art. 34 Réclamation

Art. 35 Recours auprès des directions d’arrondissement et de la Direction générale des douanes

Art. 36

Art. 37 Recours contre des décisions de réquisition de sûretés

Section 9 Dispositions pénales3

Art. 38 Mise en péril ou soustraction de l’impôt

Art. 39 Recel de l’impôt

Art. 40 Violation de l’obligation de tenir des contrôles et de faire rapport

Art. 41 Inobservation de prescriptions d’ordre

Art. 42 Relation avec la loi fédérale sur le droit pénal administratif

Art. 43

Section 10 Dispositions transitoires

Art. 44 Marchandises importées en franchise de droits de douane

Art. 45 Marchandises importées à un droit de douane de faveur

Art. 46 Marchandises situées à l’intérieur ou à l’extérieur d’entrepôts agréés

Art. 47 Huile de chauffage

Art. 48 Remboursements

Section 11 Référendum et entrée en vigueur

Art. 49

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 19974

Annexe 1
- Tarif de l’impôt sur les huiles minérales

Annexe 1a
- Tarif de l’impôt sur le gaz naturel et le gaz liquide destinés à être utilisés comme carburant

Annexe 2
- Modification du droit en vigueur

 RO 1996 3371

1 [RS 1 3; RO 1982 140, 1994 262 268]
2 FF 1995 III 133
3 A partir du 1er janv. 2007, les peines et les délais de prescription doivent être adaptés selon la clé de conversion de l’art. 333 al. 2 à 6 du code pénal (RS 311.0), dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).
4 ACF du 20 nov. 1996, RO 1996 3383

Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles