Section 2 Assujettissement à l’impôt
< Art. 8 Secret
> Art. 10 Succession fiscale
Art. 9 Personnes assujetties à l’impôt
Sont assujettis à l’impôt:
- a.
- les importateurs;
- b.
- les entrepositaires agréés;
- c.
- les personnes qui cèdent des marchandises imposées, qui les utilisent ou qui les font utiliser à des usages soumis à un taux plus élevé;
- d.
- les personnes qui cèdent, utilisent ou font utiliser des marchandises non imposées.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles