Section 9 Dispositions pénales
Section 11 Référendum et entrée en vigueur
< Art. 48 Remboursements
Art. 49
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Etat le 1er janvier 2012
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