Section 9 Dispositions pénales
< Art. 38 Mise en péril ou soustraction de l’impôt
> Art. 40 Violation de l’obligation de tenir des contrôles et de faire rapport
Art. 39 Recel de l’impôt
Quiconque acquiert, reçoit en don, prend en gage ou sous sa garde d’une quelconque autre manière, dissimule, aide à écouler ou met à la consommation des marchandises qu’il sait ou dont il doit présumer qu’elles ont été soustraites à l’impôt auquel elles sont assujetties encourra la peine applicable aux auteurs de l’infraction.
Etat le 1er janvier 2012
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