Section 1 Dispositions générales
< Art. 2 Définitions
> Art. 4 Naissance de la créance fiscale
Art. 3 Objet de l’impôt
1 Sont soumises à l’impôt:
- a.
- la fabrication et l’extraction sur le territoire suisse des marchandises définies à l’art. 1 et à l’art. 2, al. 1 et 2;
- b.
- l’importation de telles marchandises sur le territoire suisse.
2 Le territoire suisse comprend le territoire de la Confédération et les enclaves douanières étrangères, sans les enclaves douanières suisses.
Etat le 1er janvier 2012
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