Section 5 Perception de l’impôt
< Art. 18 Remboursement de l’impôt
> Art. 20 Déclaration fiscale périodique
Art. 19 Déclaration fiscale
1 Quiconque importe des marchandises au sens de la présente loi doit remettre, en même temps que la déclaration en douane, une déclaration fiscale.
2 Quiconque est habilité à remettre périodiquement la déclaration fiscale peut déclarer provisoirement les marchandises importées. Il doit fournir des sûretés pour l’impôt et les autres redevances.
Etat le 1er janvier 2012
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