Section 3 Tarifs
< Art. 12a Allégement fiscal pour le gaz naturel et le gaz liquide
> Art. 12c Neutralité des recettes
Art. 12b1 Exonération fiscale pour les carburants issus de matières premières renouvelables
1 Les carburants indigènes issus de matières premières renouvelables sont exonérés de l’impôt conformément à l’al. 3.
2 Le Conseil fédéral fixe, en tenant compte de l’offre indigène, la quantité de carburants issus de matières premières renouvelables qui peut être exonérée lors de l’importation. L’exonération fiscale ne peut être accordée que si les exigences visées à l’al. 3 sont remplies.
3 Le Conseil fédéral désigne les carburants issus de matières premières renouvelables. Il fixe:
- a.
- l’ampleur de l’exonération fiscale, en tenant compte:
- 1.
- en particulier des matières premières indigènes renouvelables,
- 2.
- de la contribution de ces carburants à la protection de l’environnement et aux objectifs de la politique énergétique,
- 3.
- de la compétitivité de ces carburants par rapport aux carburants d’ori-gine fossile;
- b.
- les exigences minimales relatives à la preuve d’un bilan écologique global positif et veille à ce que les conditions de production soient socialement acceptables.
1 Introduit par le ch. I de la loi du 23 mars 2007, en vigueur du 1er juillet 2008 jusqu’au 30 juin 2020 au plus tard (RO 2008 579 581; FF 2006 4057).
Etat le 1er janvier 2012
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