Section 3 Tarifs
< Art. 11 Responsabilité solidaire
> Art. 12a Allégement fiscal pour le gaz naturel et le gaz liquide
Art. 12 Tarif de l’impôt
1 L’impôt sur les huiles minérales est perçu d’après le tarif figurant à l’annexe 1 de la présente loi.
2 La surtaxe sur les huiles minérales s’élève à 300 francs par 1000 l à 15° C.
Etat le 1er janvier 2012
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