Section 1 Dispositions générales
> Art. 2 Définitions
Art. 1 Principe
La Confédération prélève:
- a.
- un impôt sur les huiles minérales grevant l’huile de pétrole, les autres huiles minérales, le gaz de pétrole et les produits résultant de leur transformation ainsi que les carburants;
- b.
- une surtaxe sur les huiles minérales, grevant les carburants.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles