Section 1 Dispositions générales
< Art. 1 Unité de fabrication
> Art. 3 Teneur en moût d’origine des boissons alcooliques mélangées contenant de la bière
Art. 2 Débits situés dans l’enceinte d’une unité de fabrication
(art. 4, let. a, LIB)
1 La bière ne peut être livrée à des débits situés dans l’enceinte d’une unité de fabrication que dans des récipients. La livraison directe, notamment par une conduite ou à partir d’une cuve de stockage, est interdite.
2 Sur demande du fabricant, l’Administration fédérale des douanes (administration des douanes) peut autoriser des exceptions si la quantité de bière imposable peut être déterminée avec certitude.
Etat le 1er janvier 2013
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