641.411
Loi fédérale
sur l’imposition de la bière*1
(LIB)
du 6 octobre 2006 (Etat le 1er juillet 2007)
Section 1 Dispositions générales
Art. 1 PrincipeArt. 2 Objet
Art. 3 Définition
Art. 4 Naissance de la créance fiscale
Art. 5 Autorité fiscale
Art. 6 Application de la législation douanière
Section 2 Assujettissement à l’impôt
Art. 7 Personnes assujetties à l’impôtArt. 8 Succession fiscale
Art. 9 Responsabilité solidaire
Section 3 Tarif de l’impôt
Art. 10 Base de calculArt. 11 Taux
Art. 12 Adaptation du taux
Art. 13 Exonération
Art. 14 Réduction
Section 4 Perception et remboursement de l’impôt pour la bière fabriquée sur le territoire douanier
Art. 15 Obligation d’annoncer et enregistrementArt. 16 Période de décompte
Art. 17 Auto-taxation
Art. 18 Paiement de l’impôt
Art. 19 Restitution de l’impôt
Art. 20 Remboursement de l’impôt
Art. 21 Prescription du droit à la restitution et au remboursement
Art. 22 Perception subséquente de l’impôt
Art. 23 Prescription de la créance fiscale
Art. 24 Restitution d’un montant remboursé à tort
Art. 25 Intérêts
Art. 26 Gage fiscal
Art. 27 Sûretés
Art. 28 Contrôle
Section 5 Perception et remboursement de l’impôt pour la bière importée sur le territoire douanier
Art. 29 Dispositions applicables à la bière importéeArt. 30 Remboursement de l’impôt pour cause de réexportation
Art. 31 Intérêts
Section 7 Dispositions pénales
Art. 34 Infractions fiscalesArt. 35 Mise en péril ou soustraction de l’impôt
Art. 36 Recel de l’impôt
Art. 37 Détournement du gage fiscal
Art. 38 Tentative
Art. 39 Infractions commises dans une entreprise
Art. 40 Concours
Art. 41 Inobservation de prescriptions d’ordre
Art. 42 Poursuite pénale et prescription
Section 8 Dispositions finales
Art. 43 ExécutionArt. 44 Modification du droit en vigueur
Art. 45 Dispositions transitoires
Art. 46 Référendum et entrée en vigueur
Date de l'entrée en vigueur: 1er juillet 20074
1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
2 RS 101
3 FF 2005 5321
4 ACF du 15 juin 2007 (RO 2007 2907).
Etat le 1er juillet 2007
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles