Section 2 Assujettissement à l’impôt
< Art. 8 Succession fiscale
> Art. 10 Base de calcul
Art. 9 Responsabilité solidaire
Répondent solidairement avec la personne assujettie à l’impôt ou avec le successeur fiscal:
- a.
- pour l’impôt dû par une personne morale ou par une société sans personnalité juridique dissoutes: les personnes chargées de la liquidation, même en faillite ou en procédure concordataire, jusqu’à concurrence du produit de la liquidation ou des biens successoraux;
- b.
- pour l’impôt dû par une personne morale qui a transféré son siège à l’étranger sans procéder à la liquidation: les organes, par les personnes qui les composent, jusqu’à concurrence du montant de la fortune nette de la personne morale.
Etat le 1er juillet 2007
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