Section 1 Dispositions générales
< Art. 3 Définition
> Art. 5 Autorité fiscale
Art. 4 Naissance de la créance fiscale
La créance fiscale naît par la mise à la consommation de la bière. On entend par mise à la consommation:
- a.
- pour la bière fabriquée sur le territoire douanier: le moment où la bière quitte l’unité de fabrication ou est utilisée pour la consommation dans l’unité de fabrication;
- b.
- pour la bière importée: le moment de sa mise en libre pratique (art. 48 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes1).
Etat le 1er juillet 2007
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles