Section 7 Dispositions pénales
< Art. 38 Tentative
> Art. 40 Concours
Art. 39 Infractions commises dans une entreprise
Si l’amende prévisible n’excède pas 100 000 francs et que l’enquête portant sur des personnes punissables en vertu de l’art. 6 DPA1 implique des mesures d’instruction hors de proportion avec la peine encourue, l’autorité peut renoncer à poursuivre ces personnes et condamner l’entreprise (art. 7 DPA) au paiement de l’amende.
Etat le 1er juillet 2007
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