Section 1 Dispositions générales
< Art. 2 Objet
> Art. 4 Naissance de la créance fiscale
Art. 3 Définition
On entend par bière:
- a.
- la bière de malt (numéro de tarif douanier 22031);
- b.
- les mélanges de bière de malt avec des boissons non alcooliques ou des produits alcooliques obtenus uniquement par fermentation (numéro de tarif douanier 2206);
- c.
- la bière sans alcool (numéro de tarif douanier 2202).
1 RS 632.10 annexe. Conformément à l’art. 5, al. 1, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512), le tarif général et ses modifications ne sont pas publiés au RO. Le tarif général est disponible sous le lien Internet http://www.ezv.admin.ch. Les modifications sont également insérées dans le tarif des douanes, qui peut être consulté à l’adresse Internet: www.tares.ch.
Etat le 1er juillet 2007
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles