Section 5 Perception et remboursement de l’impôt pour la bière importée sur le territoire douanier
< Art. 28 Contrôle
> Art. 30 Remboursement de l’impôt pour cause de réexportation
Art. 29 Dispositions applicables à la bière importée
Les dispositions et les procédures de la législation douanière sont applicables à la bière importée sur le territoire douanier pour autant que la présente loi et ses dispositions d’application n’en disposent pas autrement.
Etat le 1er juillet 2007
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