Section 4 Perception et remboursement de l’impôt pour la bière fabriquée sur le territoire douanier
< Art. 18 Paiement de l’impôt
> Art. 20 Remboursement de l’impôt
Art. 19 Restitution de l’impôt
Le fabricant a droit à la restitution de l’impôt perçu sur la bière fabriquée sur le territoire douanier lorsque l’impôt a été perçu à tort.
Etat le 1er juillet 2007
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles