Section 1 Dispositions générales
> Art. 2 Objet
Art. 1 Principe
1 La Confédération perçoit un impôt sur la bière fabriquée sur le territoire douanier suisse (territoire douanier) ou importée sur celui-ci.
2 Elle veille dans ce cadre aux exigences de la protection de la jeunesse et de la santé.
Etat le 1er juillet 2007
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