Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

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641.20

Loi fédérale
régissant la taxe sur la valeur ajoutée^*¹

(Loi sur la TVA, LTVA)

du 12 juin 2009 (Etat le 1^er mars 2013)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 130 de la Constitution (Cst.)², vu le message du Conseil fédéral du 25 juin 2008³,

arrête:

Titre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet et principes

Art. 2 Relation avec le droit cantonal

Art. 3 Définitions

Art. 4 Samnaun et Sampuoir

Art. 5 Indexation

Art. 6 Transfert de l’impôt

Art. 7 Lieu de la livraison

Art. 8 Lieu de la prestation de services

Art. 9 Règles visant à éviter les distorsions de la concurrence

Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse

Chapitre 1 Sujet de l’impôt

Art. 10 Principe

Art. 11 Renonciation à la libération de l’assujettissement

Art. 12 Collectivités publiques

Art. 13 Imposition de groupe

Art. 14 Début et fin de l’assujettissement et de la libération de l’assujettissement

Art. 15 Responsabilité solidaire

Art. 16 Succession fiscale

Art. 17 Substitution fiscale

Chapitre 2 Objet de l’impôt

Art. 18 Principe

Art. 19 Pluralité de prestations

Art. 20 Attribution des prestations

Art. 21 Prestations exclues du champ de l’impôt

Art. 22 Option pour l’imposition des prestations exclues du champ de l’impôt

Art. 23 Prestations exonérées de l’impôt

Chapitre 3 Calcul de l’impôt et taux de l’impôt

Art. 24 Calcul de l’impôt

Art. 25 Taux de l’impôt

Chapitre 4 Facturation et mention de l’impôt

Art. 26 Facture

Art. 27 Mention inexacte ou indue de l’impôt

Chapitre 5 Déduction de l’impôt préalable

Art. 28 Principe

Art. 29 Exclusion du droit à la déduction de l’impôt préalable

Art. 30 Double affectation

Art. 31 Prestation à soi-même

Art. 32 Dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable

Art. 33 Réduction de la déduction de l’impôt préalable

Chapitre 6 Détermination, naissance et prescription de la créance fiscale

Section 1 Imposition dans le temps

Art. 34 Période fiscale

Art. 35 Période de décompte

Section 2 Montant de la créance fiscale et procédure de déclaration

Art. 36 Méthode de décompte effective

Art. 37 Décompte selon les méthodes des taux de la dette fiscale nette et des taux forfaitaires

Art. 38 Procédure de déclaration

Section 3 Naissance, modification et prescription de la créance fiscale

Art. 39 Modes de décompte

Art. 40 Naissance de la créance fiscale

Art. 41 Modification ultérieure de la dette d’impôt et de la déduction de l’impôt préalable

Art. 42 Prescription du droit de taxation

Art. 43 Entrée en force de la créance fiscale

Art. 44 Cession et mise en gage de la créance fiscale

Titre 3 Impôt sur les acquisitions

Art. 45 Assujettissement

Art. 46 Calcul de l’impôt et taux de l’impôt

Art. 47 Période fiscale et période de décompte

Art. 48 Naissance de la dette fiscale et prescription du droit de taxation

Art. 49 Responsabilité solidaire, succession et substitution fiscales

Titre 4 Impôt sur les importations

Art. 50 Droit applicable

Art. 51 Assujettissement

Art. 52 Objet de l’impôt

Art. 53 Importations franches d’impôt

Art. 54 Calcul de l’impôt

Art. 55 Taux de l’impôt

Art. 56 Naissance, prescription et acquittement de la dette fiscale

Art. 57 Intérêt moratoire

Art. 58 Exceptions à l’obligation de payer un intérêt moratoire

Art. 59 Droit au remboursement de l’impôt et prescription

Art. 60 Remboursement pour cause de réexportation

Art. 61 Intérêt rémunératoire

Art. 62 Compétence et procédure

Art. 63 Report du paiement de l’impôt

Art. 64 Remise de l’impôt

Titre 5 Procédure applicable à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et à l’impôt sur les acquisitions

Chapitre 1 Dispositions générales de procédure

Chapitre 2 Droits et obligations de l’assujetti

Art. 66 Déclaration d’assujettissement et retrait de la déclaration

Art. 67 Représentant fiscal

Art. 68 Obligation de fournir des renseignements

Art. 69 Droit d’obtenir des renseignements

Art. 70 Comptabilité et conservation des pièces

Art. 71 Remise du décompte

Art. 72 Correction d’erreurs dans le décompte

Chapitre 3 Obligation des tiers de fournir des renseignements

Chapitre 4 Droits et obligations des autorités

Art. 74 Obligation de garder le secret

Art. 75 Entraide administrative

Art. 75a Assistance administrative internationale

Art. 76 Traitement automatisé et conservation des données

Art. 77 Vérifications

Art. 78 Contrôle

Art. 79 Taxation par voie d’estimation

Art. 80 Facilités

Chapitre 5 Procédure de décision et de recours

Art. 81 Principes

Art. 82 Décisions de l’AFC

Art. 83 Réclamation

Art. 84 Frais et indemnités

Art. 85 Révision, interprétation et rectification

Chapitre 6 Perception

Art. 86 Paiement de l’impôt

Art. 87 Intérêt moratoire

Art. 88 Remboursement

Art. 89 Poursuite

Art. 90 Facilités de paiement

Art. 91 Prescription du droit d’exiger le paiement de l’impôt

Art. 92 Remise de l’impôt

Chapitre 7 Garantie de l’impôt

Art. 93 Sûretés

Art. 94 Autres mesures relatives aux sûretés

Art. 95 Radiation du registre du commerce

Titre 6 Dispositions pénales

Art. 96 Soustraction de l’impôt

Art. 97 Fixation de la peine et soustraction d’impôt qualifiée

Art. 98 Violation d’obligations de procédure

Art. 99 Recel

Art. 100 Infractions commises dans une entreprise

Art. 101 Concours d’infractions

Art. 102 Dénonciation spontanée

Art. 103 Poursuite pénale

Art. 104 Garanties de procédure

Art. 105 Prescription de l’action pénale

Art. 106 Recouvrement et prescription des frais et des amendes

Titre 7 Dispositions finales

Chapitre 1 Dispositions d’exécution

Art. 107 Conseil fédéral

Art. 108 Département fédéral des finances

Art. 109 Organe consultatif

Chapitre 2 Abrogation et modification du droit en vigueur

Art. 110 Abrogation du droit en vigueur

Art. 111 Modification du droit en vigueur

Chapitre 3 Dispositions transitoires

Art. 112 Application de l’ancien droit

Art. 113 Application du nouveau droit

Art. 114 Options

Art. 115 Modification des taux de l’impôt

Chapitre 4 Référendum et entrée en vigueur

Disposition transitoire de la modification du 19 mars 2010⁴

Jusqu’à l’entrée en vigueur d’une disposition correspondante de la loi sur la TVA, les prestations que se fournissent entre eux les organes d’exécution de l’assurance-chômage, les prestations que ces organes exécutent dans le cadre des tâches que la loi leur assigne et celles qu’ils destinent à la prévoyance professionnelle et sociale et à la formation professionnelle de base et continue sont exclues du champ de la taxe fédérale sur la valeur ajoutée.

RO 2009 5203

¹^* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
² RS 101
³ FF 2008 6277
⁴ RO 2011 1167 ch. II 3; FF 2008 7029

Etat le 1^er mars 2013

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles