Titre 6 Dispositions pénales
< Art. 98 Violation d’obligations de procédure
> Art. 100 Infractions commises dans une entreprise
Art. 99 Recel
Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage ou détient d’une autre manière, dissimule, aide à écouler ou met en circulation des biens alors qu’il sait ou doit présumer que l’impôt à l’importation qui les frappe a été soustrait intentionnellement encourt la peine applicable à l’auteur de l’infraction.
Etat le 1er janvier 2012
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