Titre 1 Dispositions générales
< Art. 8 Lieu de la prestation de services
> Art. 10 Principe
Art. 9 Règles visant à éviter les distorsions de la concurrence
Pour éviter les distorsions de la concurrence induites par une double imposition ou une non-imposition qui affecteraient les prestations transfrontalières, le Conseil fédéral peut fixer des règles dérogeant à l’art. 3 en ce qui concerne la distinction entre livraison et prestation de services, et aux art. 7 et 8 en ce qui concerne la détermination du lieu de la prestation.
Etat le 1er janvier 2012
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