Titre 5 Procédure applicable à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et à l’impôt sur les acquisitions
Chapitre 4 Droits et obligations des autorités
< Art. 78 Contrôle
> Art. 80 Facilités
Art. 79 Taxation par voie d’estimation
1 Si les documents comptables font défaut ou sont incomplets ou que les résultats présentés par l’assujetti ne correspondent manifestement pas à la réalité, l’AFC procède, dans les limites de son pouvoir d’appréciation, à une taxation par estimation.
2 La créance fiscale est établie par une notification d’estimation.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles