Titre 1 Dispositions générales
< Art. 6 Transfert de l’impôt
> Art. 8 Lieu de la prestation de services
Art. 7 Lieu de la livraison
1 Le lieu de la livraison est:
- a.
- le lieu où se trouve le bien lors du transfert du pouvoir d’en disposer économiquement, lors de sa remise au destinataire ou lors de sa mise à la disposition d’un tiers à des fins d’usage ou de jouissance;
- b.
- le lieu où commence le transport ou l’expédition du bien à destination de l’acquéreur ou, sur ordre de ce dernier, à destination d’un tiers.
2 Le lieu de la livraison d’électricité ou de gaz dans des conduites est le lieu où le destinataire de la livraison a le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel la livraison est effectuée ou, à défaut d’un tel siège ou d’un tel établissement, le lieu où il a son domicile ou à partir duquel il exerce son activité.
Etat le 1er janvier 2012
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