Titre 1 Dispositions générales
< Art. 5 Indexation
> Art. 7 Lieu de la livraison
Art. 6 Transfert de l’impôt
1 Le transfert de l’impôt est régi par des conventions de droit privé.
2 Les tribunaux civils connaissent des contestations portant sur le transfert de l’impôt.
Etat le 1er janvier 2012
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