Titre 4 Impôt sur les importations
< Art. 56 Naissance, prescription et acquittement de la dette fiscale
> Art. 58 Exceptions à l’obligation de payer un intérêt moratoire
Art. 57 Intérêt moratoire
1 Un intérêt moratoire est dû si l’impôt n’est pas versé dans les délais.
2 L’obligation de payer l’intérêt moratoire débute:
- a.
- à l’échéance du délai de paiement accordé, lorsque le paiement s’effectue par la PCD;
- b.
- à l’échéance du délai de paiement accordé, lorsque l’impôt est perçu sur la contre-prestation en vertu de l’art. 54, al. 1, let. d;
- c.
- à la date de remboursement, lorsque les montants d’impôt remboursés à tort sont perçus ultérieurement;
- d.
- à la naissance de la dette fiscale visée à l’art. 56, dans les autres cas.
3 L’obligation de payer l’intérêt moratoire subsiste pendant une procédure de recours ou lors de paiements par acomptes.
Etat le 1er mars 2013
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