Titre 1 Dispositions générales
< Art. 4 Samnaun et Sampuoir
> Art. 6 Transfert de l’impôt
Art. 5 Indexation
Le Conseil fédéral décide d’adapter les montants en francs mentionnés aux art. 31, al. 2, let. c, 37, al. 1, 38, al. 1, et 45, al. 2, let. b, lorsque l’indice suisse des prix à la consommation a augmenté de plus de 30 % depuis le dernier ajustement.
Etat le 1er janvier 2012
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