Titre 3 Impôt sur les acquisitions
< Art. 48 Naissance de la dette fiscale et prescription du droit de taxation
> Art. 50 Droit applicable
Art. 49 Responsabilité solidaire, succession et substitution fiscales
Les art. 15 à 17 s’appliquent à la responsabilité solidaire ainsi qu’à la succession et à la substitution fiscales.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles