Titre 1 Dispositions générales
< Art. 3 Définitions
> Art. 5 Indexation
Art. 4 Samnaun et Sampuoir
1 Tant que les vallées de Samnaun et de Sampuoir sont exclues du territoire douanier suisse, la présente loi ne s’applique, dans ces deux vallées, qu’aux prestations de services.
2 Les communes de Samnaun et de Tschlin compensent les pertes fiscales que l’al. 1 entraîne pour la Confédération.
3 Le Conseil fédéral règle les modalités en accord avec les communes de Samnaun et de Tschlin. Il tient compte du fait que les frais de perception sont moins élevés.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles