Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse
Chapitre 6 Détermination, naissance et prescription de la créance fiscale
Section 3 Naissance, modification et prescription de la créance fiscale
< Art. 38 Procédure de déclaration
> Art. 40 Naissance de la créance fiscale
Art. 39 Modes de décompte
1 Le décompte est établi sur la base des contre-prestations convenues.
2 L’AFC autorise l’assujetti qui en fait la demande à établir son décompte sur la base des contre-prestations reçues.
3 Le mode de décompte choisi doit être appliqué pendant au moins une période fiscale.
4 Dans les cas suivants, l’AFC peut obliger l’assujetti à établir son décompte sur la base des contre-prestations reçues:
- a.
- une grande partie des contre-prestations lui sont versées avant qu’il n’ait fourni la prestation ou établi les factures s’y rapportant;
- b.
- il est soupçonné d’utiliser abusivement le décompte selon les contre-prestations convenues pour en retirer un avantage illicite ou pour procurer un tel avantage à un tiers.
Etat le 1er janvier 2012
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