Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse
Chapitre 1 Sujet de l’impôt
< Art. 9 Règles visant à éviter les distorsions de la concurrence
> Art. 11 Renonciation à la libération de l’assujettissement
Art. 10 Principe
1 Est assujetti à l’impôt quiconque exploite une entreprise, même sans but lucratif et quels que soient sa forme juridique et le but poursuivi, s’il n’est pas libéré de l’assujettissement en vertu de l’al. 2. Exploite une entreprise quiconque remplit les conditions suivantes:
- a.
- il exerce à titre indépendant une activité professionnelle ou commerciale en vue de réaliser, à partir de prestations, des recettes ayant un caractère de permanence;
- b.
- il agit en son propre nom vis-à-vis des tiers.
2 Est libéré de l’assujettissement visé à l’al. 1 quiconque:
- a.
- réalise en un an, sur le territoire suisse, un chiffre d’affaires inférieur à 100 000 francs provenant de prestations imposables qu’il fournit, pour autant qu’il ne renonce pas à être libéré de l’assujettissement; le chiffre d’affaires se calcule sur la base des contre-prestations convenues (hors impôt);
- b.
- exploite une entreprise ayant son siège à l’étranger lorsqu’il fournit exclusivement, sur le territoire suisse, des prestations soumises à l’impôt sur les acquisitions (art. 45 à 49); est toutefois assujetti à l’impôt celui qui exploite une entreprise ayant son siège à l’étranger et fournit sur le territoire suisse des prestations de services en matière d’informatique ou de télécommunications à des destinataires non assujettis à l’impôt;
- c.
- réalise sur le territoire suisse, au titre de société sportive ou culturelle sans but lucratif et gérée de façon bénévole ou d’institution d’utilité publique, un chiffre d’affaires inférieur à 150 000 francs provenant de prestations imposables qu’il fournit, pour autant qu’il ne renonce pas à être libéré de l’assujettissement. Le chiffre d’affaires se calcule sur la base des contre-prestations convenues (hors impôt).
3 L’entreprise ayant son siège sur le territoire suisse et tous ses établissements stables qui se trouvent sur le territoire suisse forment ensemble un sujet fiscal.
Etat le 1er janvier 2012
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