Titre 3 Perception des droits de douane
Chapitre 2 Garantie de la créance douanière
Section 2 Cautionnement douanier
< Art. 79 Extinction du cautionnement
> Art. 81 Décision de réquisition de sûretés
Art. 80 Droit applicable
1 Le statut juridique du débiteur et de la caution envers la Confédération est régi par les dispositions de la présente loi.
2 Au surplus, les dispositions du code des obligations1 s’appliquent.
Etat le 1er février 2013
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